Vous avez du temps le matin, vous aimez les chiens, et quelqu’un vous propose de vous payer pour cela. Ce n’est pas une question, c’en est quatre : si vous en avez le droit, s’il vous faut une autorisation, si cela est imposable et si vous êtes assuré quand quelque chose arrive. Les quatre réponses viennent de quatre administrations différentes, et en connaître une ne dit rien des trois autres. Cette page les met en ordre. Elle ne remplace ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.
Occasionnel ou habituel
La première question n’est pas combien vous gagnez, mais à quelle fréquence vous le faites. Le droit luxembourgeois attache l’autorisation d’établissement à une activité économique exercée de manière habituelle. Nourrir une fois le chat des voisins pendant l’été n’est pas une entreprise. Avoir des clients réguliers, annoncer des tarifs et se faire connaître pour cela en est une : même à côté d’un autre emploi, même à côté des études, même s’il reste peu à la fin de l’année.
C’est le ministère de l’Économie qui est compétent. Sont exigées l’honorabilité professionnelle et, là où la loi la prévoit, une qualification professionnelle ; le droit de chancellerie est de 50 euros. C’est le ministère qui vous dira si une qualification est demandée pour votre activité. Posez-lui la question avant de remplir la demande.
Le critère n’est pas le chiffre d’affaires
« Habituel » n’est pas un montant. Il n’existe pas de seuil en euros en dessous duquel l’autorisation cesserait d’être requise. Toute personne qui travaille régulièrement, de façon organisée et contre paiement y est soumise.
Ce que la loi sur la protection des animaux exige
La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux soumet à notification, en son article 6, paragraphe 1er, les cirques, les expositions d’animaux et les marchés d’animaux. Son article 6, paragraphe 2, énumère ce qui requiert en outre une autorisation du ministre :
- toute activité en vue de commercialiser des animaux, à l’exception des marchés d’animaux et de l’activité agricole
- un élevage de chats
- un élevage de chiens
- un établissement commercial pour animaux, à l’exception de l’établissement agricole
- un jardin animalier ou zoologique
- une pension pour animaux
- un refuge pour animaux
- l’emploi d’animaux pour le tournage de films ou à des fins analogues
Cette énumération ne nomme ni la promenade de chiens ni la garde au domicile du propriétaire, ni les écoles canines ni les salons de toilettage. Qui promène des chiens ou s’occupe d’un chat dans le logement où l’animal vit déjà ne retrouve donc pas son activité dans cette liste.
La frontière passe par la nuit
Dès que des animaux restent chez vous, vous êtes plus près d’une pension que d’une garde, et la loi ne définit pas elle-même ce mot. Un formulaire de demande d’autorisation pour une pension existe. Renseignez-vous auprès de l’administration compétente avant d’accueillir le premier animal, pas après.
Indépendamment de cela, l’article 4 s’applique à toute personne qui détient, garde ou soigne un animal : nourriture et eau adaptées, hébergement conforme à l’espèce, soins en cas de maladie, aucun acte lui infligeant des souffrances sans nécessité. Ces obligations vous incombent pendant toute la durée de la garde, payée ou non, déclarée ou non.
L’argent : impôt, sécurité sociale, TVA
Les revenus provenant de prestations occasionnelles relèvent au Luxembourg des revenus nets divers et ne sont pas imposables tant qu’ils restent, nets, sous 500 euros par année civile. C’est la règle du coup de main rendu contre un pourboire.
Mais elle tient au même mot que l’autorisation : occasionnel. Dès que l’activité devient régulière, ce n’est plus une prestation occasionnelle mais une activité commerciale avec son propre calcul de bénéfice, et la règle des 500 euros ne s’applique plus, si petit que soit le montant. Cette limite protège le service rendu, pas la petite affaire.
Notez dès la première mission
Date, client, prestation, montant ; deux lignes par mission suffisent. Qui ne commence à compter qu’en voyant approcher la limite ne peut plus montrer ensuite quand elle a été franchie.
Qui travaille à son compte s’affilie au Centre commun de la sécurité sociale. Si le revenu professionnel annuel ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum, une dispense pour revenu insignifiant est possible. Elle ne joue pas d’elle-même : il faut la demander.
Dispensé ne veut pas dire assuré
Une personne dispensée de cotiser pour un risque n’est pas couverte contre ce risque, l’accident compris. Un chien qui vous entraîne au bord d’un trottoir devient alors un accident que personne ne prend en charge. Une affiliation volontaire est possible pour les résidents.
Reste la TVA. Il existe un régime de franchise pour les petites entreprises : si le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 50 000 euros, la franchise s’applique et aucune déclaration de TVA n’est à déposer. Le chiffre d’affaires de l’année précédente doit néanmoins être communiqué à l’administration.
Responsabilité
Vous avez l’animal d’autrui sous votre garde. S’il se blesse, s’échappe, provoque un accident ou mord quelqu’un, c’est d’abord votre affaire. C’est votre police, et non la loi, qui dit si votre assurance responsabilité civile privée couvre aussi une activité exercée contre paiement. Appelez votre assureur et faites-vous confirmer par écrit ce qui s’applique, avant d’accepter la première clé.
Réglez en outre trois points avec les propriétaires à l’avance, parce qu’en cas d’urgence il n’y a pas de temps pour cela : quel cabinet connaît l’animal, jusqu’à quel montant vous pouvez le faire soigner sans les rappeler, et comment joindre quelqu’un la nuit. Le service de garde pour petits animaux fonctionne de 08:00 à 08:00 le lendemain ; le cabinet de garde est publié par le Collège Vétérinaire.
L’ordre des choses, et où se trouve la réponse qui engage
- Décidez honnêtement si cela restera occasionnel ou deviendra régulier.
- Si cela devient régulier : demandez l’autorisation d’établissement au ministère de l’Économie.
- Si des animaux doivent dormir chez vous : réglez d’abord l’autorisation au titre de la protection animale.
- Déclarez l’activité indépendante au CCSS ou demandez la dispense.
- Tenez une simple liste de recettes dès la première mission.
- Faites-vous confirmer votre couverture d’assurance par écrit.
- Cherchez des clients seulement ensuite.
Cette page met les questions en ordre. Elles se décident à cinq endroits différents :
- le ministère de l’Économie : l’autorisation d’établissement
- l’administration compétente pour la protection animale : pension, élevage, refuge
- l’Administration des contributions directes : l’impôt sur le revenu
- le Centre commun de la sécurité sociale : l’affiliation et la dispense
- l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : la TVA
Posez-y la question avant de commencer, et non une fois que de l’argent a circulé.
Questions fréquentes
Je suis étudiante et je promène un chien deux fois par semaine. Me faut-il une autorisation ?
La promenade de chiens ne figure pas dans l'énumération de l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur la protection des animaux. La vraie question est l'autre : l'autorisation d'établissement dépend du caractère habituel de l'activité. Deux fois par semaine pendant des mois, avec des clients réguliers et contre paiement, c'est régulier. Posez la question au ministère de l'Économie avant de commencer.
Jusqu'à 500 euros, tout est exonéré, c'est vrai ?
Uniquement pour les prestations occasionnelles. Tant qu'elles restent, nettes, sous 500 euros par année civile, elles ne sont pas imposables. Dès que l'activité devient régulière, ce n'est plus une prestation occasionnelle mais une activité commerciale, et la limite ne s'applique plus, même pour de petits montants. Les 500 euros protègent le service rendu, pas l'activité d'appoint.
Puis-je faire dormir des chiens chez moi ?
Dès que des animaux restent chez vous, vous vous rapprochez d'une pension pour animaux, et l'article 6, paragraphe 2, de la loi de 2018 sur la protection des animaux exige pour cela une autorisation du ministre. La loi ne définit pas elle-même ce mot ; la seule information fiable est donc celle de l'administration compétente. Obtenez-la avant que le premier animal ne dorme chez vous.
Dois-je m'affilier à la sécurité sociale si je gagne peu ?
Un indépendant s'affilie en principe au CCSS. Si le revenu annuel ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum, vous pouvez demander une dispense pour revenu insignifiant ; elle ne s'applique pas automatiquement. Comptez au passage ce qu'elle coûte : contre un risque pour lequel vous ne cotisez pas, vous n'êtes pas non plus assuré.
Qui puis-je joindre la nuit ou le week-end ?
Les cabinets de garde assurent un service de 24 heures, de 08:00 jusqu’au lendemain 08:00. Pour joindre le vétérinaire de garde, vous pouvez appeler le 112 ou Post Infotel au 26 77 12 34 ; la liste de garde est publiée par le Collège Vétérinaire et sur amvl.lu, rubrique GARDES. Notre propre page d’urgence liste les cabinets de garde du moment, avec leurs numéros. Appelez avant de prendre la route : le vétérinaire de garde n’est pas forcément au cabinet et doit d’abord s’y rendre.