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Conditions générales

1. Exploitant et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs utilisant LetzVet. La plateforme est exploitée par LetzPrint S.à r.l.-S, 19, rue des Alliés, L-4412 Belvaux, Luxembourg.

2. Rôle de la plateforme et cocontractant

LetzVet fournit des fonctions de recherche, d’information, de contact et, lorsqu’elles sont activées, de prise de rendez-vous et de réservation. Le contrat portant sur une prestation vétérinaire ou une autre prestation professionnelle proposée par un tiers est en principe conclu entre l’utilisateur et le prestataire clairement identifié avant la conclusion. LetzPrint n’est ni vétérinaire, ni clinique vétérinaire, ni prestataire de cette prestation professionnelle.

Avant toute réservation ferme, l’identité du prestataire, les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix ou son mode de calcul, le rendez-vous, les principales règles d’annulation et, le cas échéant, les conditions particulières du prestataire doivent être affichés clairement.

3. Compte utilisateur

Lorsqu’un compte est requis, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, protéger ses identifiants et ne pas utiliser le service de manière abusive, automatisée ou de nature à compromettre la sécurité.

4. Informations et vérification des prestataires

Les informations de profil peuvent provenir du prestataire. LetzVet peut vérifier des données de registre, de qualification professionnelle ou d’identité. La mention « vérifié » signifie uniquement que les justificatifs prévus par le processus ont été contrôlés ; elle ne garantit ni le résultat ni la qualité d’une prestation particulière.

5. Rendez-vous, réservation, annulation et absence

Le parcours de réservation indique si une demande est immédiatement ferme ou si elle doit encore être confirmée par le prestataire. Les règles d’annulation et de non-présentation ne sont opposables que si elles ont été communiquées de manière transparente avant la réservation et ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur. L’annulation d’un rendez-vous n’est pas juridiquement identique au droit légal de rétractation.

6. Rétractation et fonctions en ligne

Lorsqu’un consommateur conclut avec LetzPrint un contrat à distance payant et qu’un droit de rétractation existe, les informations requises et, lorsqu’elle est applicable, une fonction de rétractation en ligne sont mises à disposition. Pour l’Allemagne et la France, les exigences applicables depuis 2026 aux fonctions électroniques de rétractation doivent être mises en œuvre techniquement pour les contrats concernés. Les contrats de consommation à exécution continue peuvent en outre être soumis à des obligations nationales de résiliation en ligne, notamment en Allemagne et en France lorsque leurs conditions sont réunies.

Lorsqu’un contrat est conclu avec un prestataire indépendant, la rétractation, l’exécution et l’annulation de sa prestation sont régies par le droit applicable et par les informations du prestataire communiquées avant la conclusion.

7. Paiements

Si les paiements en ligne sont activés, le prestataire de paiement utilisé est identifié dans le parcours de paiement ou dans les informations de paiement. LetzPrint ne doit pas recevoir ou conserver pour son propre compte des fonds dus à un prestataire indépendant en l’absence d’une base réglementaire documentée.

8. Absence de conseil vétérinaire par LetzPrint

LetzVet ne remplace pas une consultation, un diagnostic ou un traitement par un vétérinaire autorisé. En cas de problème urgent, il convient de contacter directement une structure vétérinaire ou un service de garde approprié.

9. Avis et contenus

Les avis et autres contenus publiés doivent être véridiques, pertinents et licites. Sont notamment interdits les faux avis, les avis achetés, l’usurpation d’identité, les contenus illicites, les menaces, insultes et la divulgation inutile de données personnelles de tiers. LetzPrint peut limiter ou retirer des contenus illicites ou contraires aux conditions après un processus d’examen approprié.

10. Disponibilité

Sauf engagement exprès contraire, LetzPrint ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mesures de sécurité, incidents techniques, défaillances de télécommunications ou de tiers et cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions. Les droits impératifs restent applicables.

11. Responsabilité

LetzPrint répond conformément aux règles impératives. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque la loi impose la responsabilité. Le prestataire concerné reste en principe responsable de l’exécution professionnelle de sa prestation.

12. Suspension et réclamations

Un compte ou une fonctionnalité peut être limité de manière proportionnée en cas de risque de sécurité, d’illégalité, d’abus ou de violation grave des conditions. Lorsque la loi l’exige, les motifs et voies de recours sont communiqués.

13. Droit applicable

Dans la mesure permise, le droit luxembourgeois s’applique. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de l’État de sa résidence habituelle lorsque LetzVet dirige son activité vers cet État. Les règles impératives de compétence judiciaire et de protection du consommateur demeurent applicables.

14. Marchés cibles Luxembourg, Allemagne, France et Belgique

LetzVet vise les utilisateurs au Luxembourg, en Allemagne, en France et en Belgique. Les règles nationales impératives relatives à l’information, la rétractation, la résiliation, la médiation et la protection des consommateurs sont respectées en complément. Les versions linguistiques sont destinées à avoir le même sens ; aucune divergence ne peut réduire les droits impératifs du consommateur.

15. Modifications

Toute nouvelle version reçoit un nouveau numéro de version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement au détriment des contrats déjà conclus. Lorsqu’un nouveau consentement est nécessaire, il est demandé séparément.

16. Contact

Questions juridiques : [email protected].
Assistance : [email protected].